VOS DROITS A LA FORMATION CONTINUE

Définition

Cotisations et contributions URSSAF voir documents n°1 et n°2

Contribution à la formation continue

Calcul des cotisations

Pour vos salariés

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INFORMATIONS

La contribution sociale généralisée C.S.G.
La contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
Le panorama de votre protection sociale
Autres versements ORGANIC et RAM Santé famille retraite
Comparons sur le plan des charges sociales et face à l'impôt,
les trois statuts les plus fréquemment adoptés pour exploiter une affaire.
Création d'entreprise
Droit du travail et Code du travail
Editions législatives

Novembre, 2004

Définition

La qualité de Travailleur Indépendant est reconnue à toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée et non agricole, à caractère artisanal commercial ou libéral, est considéré comme tel :

Entrepreneur individuel
Profession libérale
Gérant majoritaire de S.A.R.L. ou S.E.L.A.R.L
Associé unique d’une E.U.R.L. gérant ou non
Associé d’une société en nom collectif
Membre d’un collège de gérance majoritaire
Associé de fait ou membre d’une société en participation
Gérant ou non, d’une société en commandite simple ou par actions
Associé d’une société civile professionnelle (S.C.P.)
Membre d’un groupement d’intérêt économique (G.I.E.)
Associé d’une société civile immobilière (S.C.I.) de construction-vente

Caractéristique de l'activité
Sont travailleurs indépendants toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en France quelle que soit leur nationalité, sauf si la qualité de salarié leur est reconnue par la loi (article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Cette condition exclut de l’affiliation obligatoire au régime des non salariés les personnes qui exercent une activité salariée et qui dans l’exercice de cette activité emploient du personnel salarié.

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COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
L’U.R.S.S.A.F recouvre pour les travailleurs indépendants :

la cotisation personnelle d’allocations familiales destinée à financer des prestations familiales
la contribution sociale généralisée (C.S.G.)
la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.)
la contribution à la formation professionnelle C.F.P.)

Chaque année, avant le 1er mai, le travailleur indépendant doit déclarer les revenus professionnels perçus l’année précédente.
Cette déclaration permet de déterminer le montant de la cotisation et des contributions dont il est redevable.

Important : si le travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus, les cotisations sont taxées d’office et seule la réception d’un justificatif de revenus permet d’annuler la taxation d’office et de calculer les cotisations réelles.

 CALCUL DES COTISATIONS
Calcul des cotisations personnelles d’allocations familiales

La cotisation personnelle d’allocations familiales est calculée sur la base du revenu professionnel tiré de l’activité non salariée, tel que pris en compte par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais avec des modifications, par le fait que certaines déductions admises en matière fiscale ne le sont pas concernant l’assiette de la cotisation personnelle d’allocations familiales.

Ne sont pas admis pour le calcul de la cotisation :
L’abattement accordé aux adhérents des centres de gestion agréés
Le report des déficits des années antérieures,
Les abattements prévus en faveur des entreprises nouvelles
La prise en compte d’amortissements réputés différés,
La déduction des cotisations sociales complémentaires dites « Loi Madelin »,
Les déductions résultant d’investissements dans les départements d’outre-Mer (DOM/TOM).

Les «Employeurs et Travailleurs Indépendants» qui débutent une activité n’ont pas la possibilité de fournir à l’U.R.S.S.A.F. De revenus réels. Ainsi, il est prévu un calcul des cotisations de 1ère et 2ème année d’activité sur des bases forfaitaires avant régularisation sur les revenus réels.

Depuis le 1er juillet 2000, les bases forfaitaires de cotisations de début d’activité des différents régimes non salariés (maladie, vieillesse, U.R.S.S.A.F.) ont été modifiées et harmonisées.

Par ailleurs, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales est reportée sur l’exigibilité du trimestre suivant si un délai de 90 jours entre la date de début d’activité et l’exigibilité de la première cotisation n’est pas respecté.

Cette règle a pour objectif de permettre aux créateurs d’entreprise de réunir la trésorerie nécessaire avant de payer des charges sociales.   Calcul des bases forfaitaires  Règles de calcul à compter du 1er juillet 2000.

Les cotisations dues pour la 1ère année civile d’activité sont calculées sur une base forfaitaire fixée à 18 fois la base mensuelle d’allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente.Les cotisations provisionnelles dues pour la 2ème année civile d’activité seront calculées sur une base fixée à 27 fois la base mensuelle d’allocations familiales.

La règle du report Pour tous les «Travailleurs Indépendants» qui ont démarré leur activité depuis le 1er juillet 2000, dans le cadre des simplifications administratives et d’aide à la création, il a été décidé qu’un créateur d’entreprise n’aurait pas à payer de cotisations avant 3 mois.Si entre la date de création et la date d’exigibilité de droit commun, le délai de 3 mois s’est écoulé, la 1ère cotisation est recouvrée à la date d’exigibilité réglementaire.

En revanche, si les 3 mois ne sont pas écoulés entre ces deux dates, la 1ère cotisation est recouvrée en même temps que la deuxième.
Par conséquent, un «Travailleur Indépendant» créant une entreprise se voit appliquer la date d’exigibilité du trimestre suivant s’il démarre son activité à partir du 16 du 2ème mois du trimestre.
Quelques exemples :
Création Entreprise le 1er juillet 2004 : exigibilité première cotisation le 15 novembre 2004
Création Entreprise le 16 août 2004 : exigibilité des deux premières cotisations le 15 février 2005.

Cotisations et contributions sociales concernées :
Seront reportées dans les conditions ci-dessus les cotisations personnelles d’allocations familiales, la C.S.G., C.R.D.S. Et la C.F.P. pour ceux démarrant leur activité à partir du 15 novembre.

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 CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (C.F.P)
Travailleurs indépendants, professions libérales, professions non salariées vous pouvez accéder, à titre personnel, à la formation professionnelle. Son financement est assuré par la Contribution obligatoire à la formation professionnelle ( CFP), payable une fois par an.
Cette contribution est collectée par l’U.R.S.S.A.F. et reversée ensuite aux organismes de formation.
Le conjoint collaborateur peut également obtenir un formation.

MONTANT
Le montant de la C.F.P. est équivalent à 0,15 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit pour l’année 2004 : 45 euros.
Son montant peut être supérieur soit en application d’un accord collectif, soit à titre individuel.
Il s’agit d’un montant forfaitaire et non fractionnable

DATE DE REGLEMENT
Cette contribution est recouvrée le 15 février de l’année suivante (C.F.P. de l’année 2004 exigible le 15 février 2005) en même temps que la cotisation personnelle d’allocations familiales du 4ème trimestre.Si vous avez opté pour la mensualisation, cette contribution sera prélevée le 20 février 2005.

DROIT A LA FORMATION
L'U.R.S.S.A.F. vous fournit une attestation justifiant du règlement de la contribution et éventuellement de sa dispense, si le revenu professionnel est inférieur à l’assiette minimum des cotisations, soit 4 172 euros en 2004.

L’attestation délivrée par l’U.R.S.S.A.F permet de justifier du droit à la formation professionnelle et de pouvoir fire une demande de doosier pour les chefs d’entreprise à :
L'Association de Gestion et de Financement de la Formation Professionnelle des Chefs d'entreprises (AGEFICE).

Pour les professions libérales à l’exclusion des médecins :
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL)

EXONERATION
Si vous justifiez pour l'année 2004 d'un revenu professionnel inférieur à 4 172 €, vous serez exonéré du versement de la CFP de l'année 2005 exigible en février 2006.

En revanche, l'exonération de la cotisation personnelle d'allocations familiales liée à votre âge et aux charges de famille assumées, ne dispense pas du versement de la CFP. Si vous bénéficiez de l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), vous devez régler néanmoins la CFP.

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CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (C.S.G.)

CHAMP D’APPLICATION
Les travailleurs indépendants sont assujettis à la contribution sociale généralisée, les personnes bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise également.

EXONERATION
Les personnes dispensées en raison d’un revenu inférieur à l’assiette minimale des cotisations et les personnes exonérées en raison de leur âge ne versent pas la C.S.G.
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise n’exonère pas de la C.S.G.

ASSIETTE (BASE SUR LAQUELLE LA CONTRIBUTION EST CALCULEE)
Le revenu professionnel à prendre en compte est celui qui est retenu pour le calcul des cotisations allocations familiales auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales).
Lorsque des cotisations appelées mais non payées n'ont pu être déduites fiscalement elles n'ont pas à être réintégrées dans l'assiette CSG et CRDS.

DEBUT D’ACTIVITE
En cas de début d’activité, les cotisations sont calculées, la première année, sur une base forfaitaire égale à 18 fois la base de calcul des allocations familiales soit :
 6 258 euros pour l'année 2004.
Pour la seconde année : 27 fois cette même base soit :
 9 387 euros pour l'année 2004.

 TAUX DE C.S.G.
 1,10 % au 1er février 1991
 2,40 % à compter du 1er janvier 1993
 3, 40 % à compter du 1er janvier 1997
 7,50 % à compter du 1er janvier 1998

MODALITES DE RECOUVREMENT
La contribution est réclamée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation personnelle d’allocations familiales.


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CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (C.R.D.S.)
La contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
est applicable depuis le 1er février 1996.
Le produit de cette contribution constitue la ressource principale de la CADES, caisse créée spécialement pour l'amortissement de la dette sociale.
La CRDS est due par toute personne physique domiciliée fiscalement en France, même si elle est exonérée ou exemptée d'impôt.
Tous les revenus sont concernés par la CRDS : revenus du travail, revenus du patrimoine.

LE TAUX UNIQUE DE CETTE CONTRIBUTION EST DE 0,50 %.

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SALARIES

Votre entreprise a moins de dix salariés

Ses obligations portent sur deux cotisations :

Alternance
Cette cotisation finance, après mutualisation, la formation des jeunes et de certains adultes en alternance. Elle est dûe par toute entreprise de moins de dix salariés (voir le calcul des effectifs). Elle s'élève à 0,10 % de la masse salariale.
Elle n'est pas dûe lorsque l'entreprise emploie un apprenti et a une masse salariale inférieure à 78 516 euros, ou si la cotisation est inférieure à 15 euros.

Formation continue
Cette cotisation finance les actions de formation au profit des salariés de l'entreprise.
Elle est dûe par toute entreprise de moins de dix salariés (si vous avez au mois un salarié).
Elle s'élève à 0,15 % de la masse salariale brute de l'année en cours.
Certaines conventions collectives prévoient un taux supérieur au taux légal.

Versement de la contribution
La totalité de cette somme doit être obligatoirement versée à un Organisme Collecteur Paritaire Agréé (OPCA). Les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) sont chargés de la collecte et de la gestion des fonds versés par les entreprises pour financer la formation des salariés. Cet OPCA dépend de votre code NAF (ancien code APE).
Vous ne pouvez vous libérer de ces obligations en dépensant directement ces sommes pour financer des actions de formation en faveur de vos salariés.

L'employeur est libre de déterminer sa politique de formation : il a le pouvoir d'élaborer le plan de formation et de l'organiser.


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RAM
La loi du u 12 juillet 1966 a institué le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes - artisans, commerçants, professions libérales le régime AMPI, qui font désormais partie de l'organisation de la Sécurité Sociale.

Le régime des professions indépendantes AMPI
(Assurance Maladie, maternité des Professions Indépendantes)

L'organisation du régime .
Ce régime fait partie de l'organisation générale de la Sécurité Sociale.
La tutelle ministérielle est exercée par le Ministère de I'Emploi et de la Solidarité qui délègue à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM) :
- la définition de la politique générale du régime
- la coordination et le contrôle de l'action des Caisses Maladie Régionales (CMR) et des organismes conventionnés gestionnaires. 
Les 31 Caisses Maladie Régionales :
- sont chargées de l'affiliation et du calcul des cotisations,
- confient la gestion de l'encaissement des cotisations et du réglement des prestations à des "organismes conventionnés", dont la RAM.
Les organismes conventionnés :
- recouvrent les cotisations
- assurent le paiement des prestations.

La RAM est le seul organisme conventionné à pouvoir assurer toutes les catégories de professions indépendantes sur l'ensemble du territoire y compris l'outre-mer.

LES PRESTATIONS

·Remboursement des frais engagés sur la base des tarifs de responsabilité, pour la maladie, dans le cadre du régime obligatoire. 
Depuis le 1er janvier 2001, les prestations du régime AMPI sont, pour toutes les catégories couvertes, alignées sur celles du régime général.
· Allocations de maternité  (au titre de l'assurance maternité) :
- allocation de repos maternel
- indemnité de remplacement
- indemnités journalières des femmes chefs d'entreprise pendant un minimum de 30 jours si elles cessent toute activité professionnelle.

· Pour les artisans et les commerçants : indemnités journalières  d'incapacité de travail.Les cotisations
Il faut consulter les barèmes de cotisations 2004 :
La cotisation est totalement déductible de vos revenus.
Elle se compose de 2 appels provisionnels, au 1er avril et au 1er octobre de l'année en cours, puis d'une régularisation au 1er octobre de l'année suivante.
Si vous venez de vous installer, les 2 premières années civiles d'activité, vous paierez une cotisation provisionnelle calculée sur une base forfaitaire.

Début d'activité
1ére année civile : base forfaitaire de 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.
Commerçants, Artisans : 438 €
Professions Libérales : 407 €

La cotisation de la 1ère année est calculée au prorata du nombre de jours.
2ième année civile : base forfaitaire de 27 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.
Artisans, Commerçants : 657 €
Professions Libérales : 610 €

Les années suivantes
La cotisation est calculée sur les revenus de la manière suivante :
7 % (artisans, commerçants) 6,5 % pour les professionnels libéraux, dont :
-0,60 % sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale (29712 € au 01/01/04)
- 6,40 % (artisans, commerçants), 5,90 % (professions libérales) dans la limite de 5 fois ce plafond (148 560 € au 01/01/04).

Par exemple, pour un professionnel libéral au revenu net annuel de 40 000 €,
le calcul est le suivant :

0,60 % de 29712 € = 178 € + 5,90% de 40 000 € = 2360 € soit 2538 €.

ORGANIC

Créé en 1949 (loi du 17 janvier 1948), Organic est le seul régime de sécurité sociale obligatoire chargé de la retraite, de l'assurance invalidité et décès des commerçants, des industriels indépendants et d'un certain nombre de professions qui lui sont rattachées.
Offrant une retraite par répartition, Organic est un organisme privé, investi d'une mission de service public. Organic est un régime sûr et solide puisqu'il est garanti par l'Etat.
Pour simplifier, Organic a, pour les commerçants, sensiblement le même rôle que le régime général de sécurité sociale pour la retraite des salariés.

La cotisation Organic est constituée de :

La cotisation de retraite de base, identique à celle des salariés.
Elle est calculée en pourcentage du revenu professionnel, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale fixé en 2004 à 29 712 euros.
Son taux est de 16,35 %.

La cotisation de retraite complémentaire obligatoire
Son taux est de :
3,5% du revenu professionnel dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale
(soit 89 136 euros) au premier semestre 2004
4,5% de ce même revenu au second semestre 2004.
Le taux devrait être porté à 6,5% à partir de 2005

La cotisation d'assurance invalidité
Son taux est de 1,4% du revenu professionnel, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
La cotisation d’assurance décès
Son taux est de 0,1% du revenu professionnel, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

SIMULATION DE CALCUL SUR TROIS ANNEES

Comparons sur le plan des charges sociales et face à l'impôt, les trois statuts les plus fréquemment adoptés pour exploiter une affaire :

Exploitation individuelle ou gérant majoritaire dans une société à l'impôt sur le revenu,
Gérant majoritaire dans une société payant l'impôt sur les sociétés,
Gérant minoritaire salarié.

Pour un même « Coût Total » ( sous entendu : revenu + charges de l’exploitant ), cette simulation vous permettra de comparer les revenus nets disponibles pour chaque statut ainsi que son incidence face à l’impôt.
Dans le cas d’une exploitation individuelle ou d’une société soumis à l’Impôt sur le Revenu, le revenu pris en compte pour cette simulation est le BIC ( revenu commercial ).
Dans le cas d’une société payant l’Impôt sur les Société, nous prendrons en compte la rémunération du gérant ainsi que les dividendes versées. Pour plus de simplicité, nous avons considéré qu’il s’agissait d’une EURL et que le bénéfice net était intégralement distribué. Dans le cas d’une SARL, comme dans celui d’une distribution partielle des dividendes, les charges liées aux dividendes, ainsi que l’avoir fiscal, devraient être recalculés au prorata des parts du gérant.

Conséquences sur votre retraite
Attention, la couverture sociale notamment en matière de retraite n’est pas identique.
En effet, dans le cas de l’associé majoritaire soumis à l’IS, son revenu final est composé de la rémunération et des dividendes versés. Par contre, les cotisations sont calculées uniquement sur la rémunération du gérant.
Nous vous rappelons que la retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, vos revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC ( soit 5 752 euros ).

Tous les calculs se font sur la base des taux en vigueur au 1er janvier 2004.


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Comparaison des charges entre les trois statuts


Pour exploitant individuelle ou gérant majoritaire IRPP d'un revenu de 4 000 €

Pour un gérant égalitaire ou majoritaire salarié IRPP d'un salaire de 4 143 €




Pour un gérant majoritaire d'une société à l'I.S. rémunéré 4 000 €

Comparaison des charges

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LE PANORAMA DE VOTRE PROTECTION SOCIALE

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Novembre, 2004